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Overview
| Project website | www.dev5.abilycare.app | |
|---|---|---|
| Language | Italian | |
| Language code | it | |
| Text direction | Left to right | |
| Case sensitivity | Case-sensitive | |
| Number of speakers | 70,475,318 | |
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000915 €, ayant son siège social sis 1560, Route de Quarante Sous – 78630 Orgeval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 901 310 920 a créé une solution dénommée AbilyCare, (« la Solution»).</p><p>Cette solution est à destination de différents acteurs dans le but d’aider au diagnostic et à la caractérisation des troubles des fonctions motrices impliquées dans la marche. Elle est notamment constituée d’un logiciel d’évaluation quantitative des troubles des fonctions sensori-motrices impliquées dans l’équilibre et la marche ; « et d’un kit ». </p><p>La Solution permet le suivi longitudinal individuel d’une personne. Ce suivi permet de prévenir, de détecter et de mesurer la fragilité à tout âge. Utilisé périodiquement, elle permet de mesurer précisément les critères de fragilité selon des critères scientifiques.</p><p>On désigne l’utilisateur comme la personne qui manipule la Solution pour faire passer les tests aux patients (l'« Utilisateur »).L’entité administrative qui emploie l’utilisateur et qui organise les tests prévus par la Solution est ci-après désignée « l’Entité Utilisatrice ». Le patient est entendu comme la personne qui fait l’objet des tests prévus par la Solution, réalisés par les Utilisateurs (« le Patient »). Il n’y a pas forcément un caractère médical à cette notion.</p><p>Pour ce faire, l’Utilisateur a accès à la Solution AbilyCare.app grâce à une application web (« l’Application Web»). L’Application Web présente les résultats des tests réalisés via AbilyCare.</p><p>Le présent document s'inscrit dans ce cadre général.</p><h2>NATURE</h2> <p>Ce document constitue les conditions générales d'utilisation de la solution et de l'Application et s'appliquent aux Utilisateurs (ci-après : « CGU »).</p><p>Il régit la possibilité pour l'Utilisateur de consulter des résultats de tests et de saisir des données de patients via l'Application. </p><h2>PRINCIPES</h2> <p>Chaque Utilisateur est seul maître et seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et de son compte (« Compte Utilisateur »).</p><h2>OPPOSABILITÉ - APPLICATION</h2> <p>L’Utilisateur qui souhaite pouvoir se servir de la Solution doit accepter préalablement ces CGU.</p><p>L’Utilisateur consent à ce que seules ces CGU régissent ledit usage, à l’exclusion de toutes autres conditions, dans ses relations avec AbilyCare et l’Entité Utilisatrice.</p><p>S’appliquant dans un secteur particulièrement évolutif, ces CGU peuvent elles-mêmes évoluer, ce qu’AbilyCare se réserve de faire.</p><p>En suite de toute évolution, l’Utilisateur est invité à consentir à la nouvelle version des CGU. En cas de refus de cette nouvelle version, l’Utilisateur ne peut plus bénéficier de la Solution, ni de son Compte Utilisateur.</p><h2>OBJET DE l'APPLICATION</h3> <p>l'Application web propose notamment aux Utilisateurs les fonctionnalités suivantes :</p><ul> <li>Enregistrer des patients dans le système ;</li><li>Enregistrer les syndromes du patient ;</li><li>Enregistrer les réponses à des questionnaires liés aux spécialités médicales ;</li><li>Réaliser et enregistrer les valeurs d’un test de force de préhension ; </li><li>Réaliser un test d’équilibre, enregistrer les résultats et visualiser des indicateurs associés ;</li><li>Réaliser un test de marche, enregistrer les résultats et visualiser des indicateurs associés ;</li><li>Obtenir un score de fragilité.</li></ul> <h2>L’Application Web</h2> <p>L’Application Web est accessible sur une tablette ou un ordinateur.</p><p>Dans le cadre de l’utilisation de l’Application Web, l’Utilisateur et l’Entité Utilisatrice sont informés de la nécessité de : </p><ul> <li>Disposer d’une connexion internet sur la tablette ou l’ordinateur ;</li><li>Accepter systématiquement les évolutions nécessaires au fonctionnement de l’Application Web ;</li><li>Garantir que l’Application Web sera utilisée par l’Utilisateur et qu’il ne doit pas céder ses identifiants de connexion à un tiers.</li></ul> <h2>FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION WEB</h2> <p>En accord avec la réglementation en santé, l’accès à certaines fonctionnalités de l’application web peuvent être restreintes selon le type d’Utilisateur (Professionnel de santé ou non).</p><h3>Formation de l’Utilisateur</h3> <p>L’Utilisateur doit avoir suivi une formation préalablement à l’utilisation de la Solution.</p><h3>Enregistrement de L'Utilisateur</h3> <p>Pour utiliser l'Application, Pour utiliser l’Application Web, l’Utilisateur doit être enregistré auparavant par AbilyCare ou par l’entité Utilisatrice de la Solution. Pour cela, l’Utilisateur doit fournir :</p><ul> <li>Son nom</li><li>Son prénom</li><li>Une adresse e-mail nominative et à usage professionnel, consultée régulièrement</li></ul> <p>L’Utilisateur est seul responsable des informations données lors de son enregistrement. Les informations fournies doivent être complètes, exactes et tenues à jour.</p><p>Avec ses informations, AbilyCare ou l’Entité Utilisatrice crée un compte pour l’Utilisateur sur la Solution. Un mot de passe provisoire est alors transmis à l’Utilisateur. </p><h3>Connexion à la solution</h3> <p>En raison de la sensibilité des données, notamment personnelles et de santé, stockées par l'Application web (« les Données »), l'authentification de l'Utilisateur se réalise grâce à un système d'authentification à double facteur.</p><p>Pour cela, l'Utilisateur doit disposer dun smartphone sur lequel est installé l'Application FreeOTP (ou équivalent).</p><p>Lors de sa première connexion, l'Utilisateur devra associer son compte avec son application FreeOTP et modifier son mot de passe.</p><p>Lors des connexions suivantes, L'Utilisateur devra saisir son login, son mot de passe ainsi que le numéro généré par l'Application FreeOTP. </p><h3>Consentement du patient</h3> <p>S’agissant d’une application qui collecte les Données des sujets testés, et notamment des données personnelles et de santé, il appartient à l’Utilisateur de recueillir le consentement du sujet à propos de cette collecte. L’Application Web permet à l’Utilisateur d’indiquer que le consentement de chaque Patient a bien été collecté.</p><p><strong>Il est expressément interdit d’enregistrer des patients mineurs, même avec le consentement de leurs parents.</strong></p><h2>LA SOLUTION AbilyCare : ASPECTS TECHNIQUES</h2> <p>La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l'exception des périodes de maintenance préventive ou curative ou d'autres interventions ponctuelles nécessaires ou d'un cas de force majeure. L'Utilisateur accepte néanmoins des interruptions d'accès liés aux aléas techniques inhérents à toute solution informatique.</p><h3>Périphériques</h3><p>La Solution ne peut être utilisée qu’avec les équipements et périphériques prescrits par AbilyCare.</p><h3>Continuité</h3> <p>AbilyCare s'engage à une obligation de moyens, afin de permettre la continuité du fonctionnement technique de la Solution.</p><p>Cependant, AbilyCare a la faculté d'interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, le fonctionnement de la Solution, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre, notamment :</p><ul> <li>en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs ;</li><li>en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ;</li><li>pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs ;</li><li>En cas de défaillance du réseau de connexion.</li></ul> <p>Conformément à la loi du 1 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, l'Utilisateur est informé que les coordonnées de l'hébergeur de la solution sont les suivantes : Groupe EURIS 116 rue de Silly 92100 Boulogne-Billancourt France.</p><h2>LA SOLUTION AbilyCare : ASPECTS JURIDIQUES</h2> <p>De manière générale, l'Utilisateur s'engage à utiliser la Solution dans le parfait respect des présentes CGU, ainsi que de l'ensemble des dispositions légales en vigueur.</p><p>L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il enregistre sur la Solution. </p><p>L’utilisation à des fins malveillantes, notamment vis-à-vis du patient.</p><p>Enfin, l'Utilisateur ne doit pas abuser de la Solution. À cet égard, est notamment abusif :</p><ul> <li>L'utilisation de la Solution à des fins détournées de leur but ; </li><li>L'utilisation de la Solution perturbant ou dégradant l'infrastructure, l'utilisation ou l'image/réputation d'AbilyCare vis-à-vis dautres Utilisateurs, de Patients, de tiers, d'AbilyCare.</li></ul> <p>Si un Utilisateur, AbilyCare ou l'Entité Utilisatrice de la Solution constatent un usage illicite, ils sont tenus de réaliser ou de demander le blocage du compte de l'Utilisateur en question et d'en avertir l'Entité Utilisatrice ou AbilyCare. </p><p>À réception d'une telle notification, AbilyCare a la faculté, à titre conservatoire, de procéder au blocage du Compte Utilisateur dans les plus brefs délais. AbilyCare peut également demander à l'Utilisateur auquel se rapporte cet usage de fournir tout élément permettant de justifier sa licéité.</p><h3>Non-respect des CGU par l'Utilisateur</h3> <p>Tout manquement de l'Utilisateur justifie, selon la décision d'AbilyCare, la suspension du Compte Utilisateur, voire l'interdiction d'accès à la Solution. Si la situation le permet, AbilyCare peut mettre l'Utilisateur en demeure au préalable. </p><h3>Absence de responsabilité d'AbilyCare en tant qu'hébergeur et en tant qu'éditeur de contenus </h3> <p>En tout état de cause, AbilyCare n'est en aucun cas responsable des contenus hébergés sur la Solution <i>via</i> le Compte Utilisateur. Pour rappel, AbilyCare n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées dans ce cadre. À ce titre, AbilyCare ne saurait être notamment tenue responsable : </p><ul> <li>du contenu des informations de l'Utilisateur diffusées par le biais de la Solution ;</li><li>de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées sur la Solution, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe ;</li><li>de la perte ou diffusion d'informations suite au piratage, et/ou des conséquences qui en seraient la suite directe, sauf si AbilyCare ne prenait pas les dispositions nécessaires en termes de sécurité de ses équipements informatiques, pour limiter l'occurrence de telles situations.</li></ul> <p>AbilyCare n'étant pas éditeur des Comptes Utilisateurs, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre.</p><p>Vis-à-vis de l'Utilisateur, la responsabilité d'AbilyCare ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient personnellement imputables et qui causeraient à cet Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité d'AbilyCare ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage « indirect » tel que, notamment, la perte de données, tout préjudice moral.</p><p>En cas de retrait de Données ou suspension d'un Compte Utilisateur, la responsabilité d'AbilyCare ne peut en aucun cas être recherchée. </p><p>AbilyCare n'est pas en mesure de garantir à l'Utilisateur qu'aucune erreur, défaut ou incohérence n'apparaîtra au cours de l'utilisation de la Solution.</p><p>AbilyCare est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau internet. Par conséquent, AbilyCare ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet. </p><p>Ainsi, AbilyCare ne saurait être déclarée responsable des difficultés de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation de la Solution. AbilyCare ne prend ainsi aucun engagement quant à la qualité de transmission et d'accessibilité des contenus.</p><p>La responsabilité d'AbilyCare ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Solution par l'Utilisateur. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à l’Entité Utilisatrice.</p><h3>Fin de l'inscription de l'Utilisateur (Résiliation) </h3> <p>Si l'Utilisateur le souhaite et à tout moment, celui-ci peut mettre fin à son inscription en s’adressant à l’Entité Utilisatrice ou AbilyCare.</p><p>À cette occasion, il peut demander la suppression des données nominatives le concernant, collectées par AbilyCare, conformément aux dispositions sur les données nominatives collectées (ci-après).</p><h2>PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE</h2> <h3>Propriété d'AbilyCare</h3> <p>La mise à disposition de la Solution n'emporte aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur sur la Solution en général, ni sur son Compte Utilisateur en particulier.</p><p>L'Utilisateur reconnait et accepte que la Solution et son contenu (hors celui de son Compte Utilisateur) incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales diffusés par la Solution sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets).</p><p>Il n'est donc pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces contenus ou créer des oeuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus, sans avoir obtenu l'accord exprès d’AbilyCare.</p><h3>Propriété de l'Utilisateur</h3> <p>Pour ce qui est des champs à remplir, le contenu du Compte Utilisateur appartient au seul Utilisateur et relève de sa seule responsabilité. </p><p>En aucun cas AbilyCare ne saurait être déclarée responsable au titre de ces contenus.</p><p>Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Utilisateur à ce titre, ainsi qu'en cas de doute légitime (et à titre d'abord conservatoire), AbilyCare a la faculté de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Compte Utilisateur, à la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur, notamment, selon le cas.</p><p>L'Utilisateur concède à AbilyCare le droit d'utiliser le contenu et les modalités d'usage de son Compte Utilisateur à des fins de réalisation de statistiques pour la durée de vie de son Compte Utilisateur.</p><h2>Données nominatives collectées</span> </h2> <p>Pour utiliser la solution, l'Utilisateur est amené à fournir à AbilyCare des informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la version consolidée au 25 mai 2018, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.</p><p>Ces Données permettent notamment : l'accès au Compte Utilisateur, la réalisation de statistiques sur l'utilisation de la Solution.</p><p>Les Données sont conservées aussi longtemps qu'existe le Compte de l'Utilisateur. Au-delà, AbilyCare est libre de les détruire ou de les conserver à des fins exclusivement statistiques, sans pouvoir donner lieu à exploitation, dans la limite de la durée indiquée dans le registre du DPO.</p><p>En dehors du fonctionnement de la Solution et de l'exécution des Services, AbilyCare ne peut utiliser les informations personnelles relatives à l'Utilisateur qu'avec le consentement exprès de ce dernier, qui doit porter précisément sur l'utilisation envisagée et le type de donnée concerné.</p><p>L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Données le concernant.</p><p>S'il souhaite consulter les Données fournies à AbilyCare, il peut soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans ses pages personnelles d'information, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : AbilyCare, 1560 route de Quarante Sous, 78630 Orgeval, France.</p><p> De la même manière, il peut obtenir que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.</p><p>Par ailleurs, il a le droit de s'opposer à ce que des Données le concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée. Certaines données étant nécessaires à l'accès et/ou utilisation de la solution, l'Utilisateur souhaitant s'opposer au traitement de ces Données ne pourra plus en bénéficier.</p><p>AbilyCare préserve la confidentialité et l'intégrité des Données collectées. </p><h3>Contre-indications et effets indésirables</h3><p>Il n’y a pas d’effet indésirable connu à l’utilisation de la Solution ni pour l’Utilisateur ni pour le Patient.</p><h3>Réutilisation de la Solution</h3><p>La Solution ne peut être réutilisée que si elle a été revalidée et reconditionnée sous la responsabilité d’AbilyCare.</p><h3>Notification / Réclamation</h3> <p>Toute notification, réclamation et/ou observation de l'Utilisateur relative à l'utilisation de la solution doit être adressée à AbilyCare par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 1560 route de Quarante Sous, 78630 Orgeval, France.</p><p>Tout incident grave survenant avec la Solution doit faire l’objet d’une notification à AbilyCare et à l’autorité compétente, en complément d’un mail à contact@abilycare.com.</p><h3>Support technique</h3><p>Le support technique est joignable par mail : support@abilycare.com</p><h3>Loi applicable et juridiction compétente</h3> <p>Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, sans préjudice aux dispositions du Titre V du Code de la consommation, si elles s'avèrent applicables, les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort duquel la partie défenderesse a son domicile ou sa résidence.</p>